CGU : Conditions Générales d’Utilisation
Définitions :
Le Client : il s’agit du Pharmacien qui s’inscrit sur l’Application via notre site web
L’Application (Blink Pharmacie) : il s’agit d’une plateforme numérique comprenant notamment un module de gestion, un module de reconnaissance optique et un programme de fidélité et sous différents formats : web et mobile
La Société : Blink Pharma SA
1/ OBJET DES PRESENTES CGU :
Notre société propose une Application Web dont l’objectif est d’aider les pharmaciens qui le souhaitent dans leur gestion quotidienne afin d’améliorer leurs performances au moyen notamment de 3 modules :
. Un module de gestion pour les opérations (MGO) d’une officine telles que la gestion de commandes, la gestion de ventes de produits pharmaceutiques, la gestion de stock, ainsi que les statistiques nécessaires à la bonne marche de l’officine.
. Une application mobile incluant :
· Un module reconnaissance optique et d’intelligence artificielle pour le traitement des documents de la pharmacie sur le mobile ou sur le module de gestion des opérations (MGO)
· Une base de données des médicaments
· Une interface de gestion mobile de l’officine ainsi que son équipe.
. Un module de gestion des programmes de fidélité pour obtenir des remises de la part des fournisseurs
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’Application et de fixer les droits, les obligations et responsabilités des parties.
2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
Les présentes CGU sont réputées acceptées en leur intégralité par tout Client qui valide le bouton « accepter » lors de l’affichage des CGU avant son inscription sur l’Application et lors de toute opération liée à ses fonctionnalités et ce, sans aucune réserve.
La société conserve le droit de modifier, d’adapter ou supprimer à tout moment toute disposition des présentes CGU, étant entendu que la version applicable au Client est celle en vigueur au jour et à l’heure de l’opération qui sera réalisée.
Toute modification des CGU nécessitera une réinitialisation de la demande d’intégration du Client qui devra valider obligatoirement son acceptation des nouvelles conditions. Faute par lui d’avoir procédé à l’acceptation de la nouvelle version des CGU, la Société procèdera à la désactivation de son compte.
Les clauses des présentes CGU sont soumises au Dahir formant Code des Obligations et Contrats, de même qu’à la loi 53-05 relatives à l’échange électronique de données juridiques, à la Loi 09/08 relative à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Des autorisations sont requises pour utiliser nos services. Le Client peut à tout moment désactiver les services proposés par sa désinscription de l’Application :
A. Gestion de l'officine
• Utilisation de la base de données constituée par notre Société pour la réalisation des tâches courantes sans divulgation de données nominatives, sauf consentement spécifique du Client pour des programmes de remboursement ou de fidélité.
• Les commandes passées ne sont communiquées qu'au fournisseur concerné, et uniquement avec votre accord.
• Nous utilisons des données agrégées (méta-données) pour l'analyse de marché et l'amélioration du service, sans divulguer d'informations personnelles, sauf nécessité commerciale et autorisation préalable de la personne concernée.
B. Analyse de performances
L'Application analyse divers paramètres pour proposer des achats judicieux et vous aider à améliorer vos marges. Elle compare vos ventes à des données nationales pour offrir des statistiques et suggestions pertinentes que vous serez libre de suivre ou non.
C. Scan de Bon de Livraison avec IA
Pour activer le scan des bons de livraison avec reconnaissance par IA :
• Vous devez autoriser l'accès à l'appareil photo pour numériser le bon.
• Accorder les permissions nécessaires pour associer les produits scannés avec ceux en stock et créer des informations nécessaires aux brouillons de bons de livraison (produits, quantités, prix, péremptions, fournisseurs, références…) dans votre logiciel.
• Il relève de la responsabilité du Client de vérifier les quantités et les prix des produits sur le brouillon du Bon de Livraison avant validation du Bon de livraison qui procédera donc à la modification de son stock.
D. Programmes de fidélité et de remises.
Dans le cadre des programmes de fidélité et de remises offerts par certains laboratoires partenaires, votre point de vente doit confirmer les achats de produits éligibles. Les modalités de calcul de ces avantages, tels que les remises ou les points de fidélité, peuvent varier selon le fournisseur.
En utilisant ces programmes, vous consentez explicitement à partager les informations d'achat nécessaires au fonctionnement du programme, telles que le volume des achats, le fournisseur, les dates d'achats, et la gestion des retours.
En participant aux programmes, vous consentez à recevoir des communications électroniques telles que des courriels, des messages texte et d’autres formes de messages numériques de la part du fournisseur responsable de vous informer sur l'évolution de votre statut, vos récompenses et les offres promotionnelles associées. Il est possible de se désinscrire à tout moment si vous ne souhaitez plus bénéficier de ces communications.
Les bénéfices de ces programmes, y compris les remises et le cashback, sont attribués exclusivement au titulaire de la pharmacie. Il est interdit de transférer ou déléguer ces opérations à d'autres membres du personnel, comme le pharmacien adjoint ou le chef vendeur.
E. Marchés–Offres commerciales remisées :
Blink Pharma propose, via son Application, des offres promotionnelles avantageuses fournies par certains de ses promoteurs : laboratoires, grossistes ou distributeurs. Notre rôle se limite à relayer la commande du Client sans émettre de facture. Nous transmettons au promoteur les informations de vente des produits concernés par l'offre promotionnelle.
Cela implique que le Client doive scanner le bon de livraison du grossiste en utilisant l’Application. Une fois la conformité de la transaction aux conditions de l'offre confirmée par notre système, le grossiste applique la remise correspondante directement sur la facture du Client à la fin du mois.
Dans le cas où vous ne bénéficieriez pas de la remise prévue, nous vous invitons à joindre notre service de réclamation en composant le 05 20 47 37 27, nous nous efforcerons de faire parvenir vos remarques et doléances à l’entreprise concernée (Veuillez consulter la section « Responsabilité concernant les Programmes de Fidélité et Offres Promotionnelles »). Vous pouvez aussi nous contacter sur : contact@blinkpharma.ma
4/ INSCRIPTION ET ACCES :
Blink Pharmacie est une Application dédiée exclusivement aux pharmacies, qui justifient de leur conformité aux dispositions de la législation en vigueur (Loi 17-04) et à toute réglementation applicable à leur secteur d’activité.
L’accès aux services de la société est réservé aux pharmaciens titulaires et à leur personnel. Sous réserve de certaines fonctions telles que le remboursement de remise qui sont strictement limitées au seul pharmacien titulaire.
Pour associer le personnel de la pharmacie au compte ouvert sur notre Application, vous devez fournir votre Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) lors de votre inscription. Tout membre de votre personnel qui utilisera cet ICE sera automatiquement lié à votre compte en ses droits, obligations et responsabilités du pharmacien titulaire.
Pour lui permettre de contrôler les opérations passées sur son compte, le pharmacien titulaire recevra une notification pour chaque nouvelle demande d’accès et pourra gérer les autorisations d’accès depuis la « section profil » de l’Application.
Le pharmacien titulaire peut inscrire son personnel directement via ce même menu.
Les données d’authentification utilisateurs sont cryptées pour éviter toute faille de sécurité connue au moment de la rédaction des présentes CGU.
L’inscription des collaborateurs du pharmacien titulaire nécessite leur consentement à autoriser la validation des modifications mineures des CGU par délégation. Chaque membre du personnel a la capacité d’approuver les CGI révisées pour son propre compte. Tout changement substantiel doit donner lieu à une validation des CGU, afin de permettre son activation.
Pour les Clients qui disposent d’un autre logiciel que le MGO appartenant à BLINK PHARMA , il est possible d’accéder à certaines fonctionnalités de l’Application mobile et certains module du MGO comme les analyses de ventes et statistiques :
· Pour permettre à Blink Pharma de fournir ses services, le pharmacien titulaire doit autoriser l'accès aux données de la pharmacie. Cet accès s'effectue par une autorisation de connexion sécurisée au logiciel de gestion en Cloud de la pharmacie, utilisant les identifiants de connexion (login et mot de passe). Cette autorisation est fournie par le pharmacien titulaire lors de la demande d’authentification sur mobile.
En cas de difficultés d’accès comme en cas de décision de résiliation de l’accès, le Client peut se désinscrire dans la section Profil de l’Application mobile, ou contacter nos services en cas de difficultés au 0520 47 37 27, ou nous adresser votre requête à contact@blinkpharma.ma.
5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE (COPYRIGHT), CODE TECHNIQUE ET PROTECTION DES MARQUES
Le contenu de notre Application, en sa forme et fond, demeure notre exclusive propriété, notre société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ce contenu.
Toute utilisation par un tiers non autorisée constitue un délit de contrefaçon passibles de poursuites civiles et pénales
Les logos, enseigne et autres marques déposées et non déposées sont la propriété exclusive de la société. De même que le code technique de la société qui est strictement protégé en tant que sa propriété exclusive.
L’accès à l’Application et son utilisation sont uniquement accordés pour des fins personnelles
6/ PROTECTION, UTILISATION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Notre société respecte la confidentialité des données personnelles transférées par le Client, conformément aux dispositions de la loi 09-08. Notre Société ne partage les données personnelles d’identification qu'avec le consentement explicite et dans des circonstances exceptionnelles comme une réclamation auprès d’un fournisseur, ou une déclaration de pharmacovigilance.
L'utilisation des données personnelles à des fins de marketing interne ou l'amélioration de nos services exige également l’accord du Client. Tout changement quant à l'usage des données nécessitera l’approbation du Client via une mise à jour consentie dans notre application.
Pour l'analyse de marché et l'amélioration des services, Blink Pharma peut partager des données agrégées et anonymisées avec des tiers. Ces informations ne permettent pas d'identifier des points de vente spécifiques. Par exemple :
• Ventes totales de Paracétamol à Oujda.
• Variation mensuelle des ventes d'anti-hypertenseurs.
• Incidences de ruptures de stock chez les grossistes.
Pour optimiser ses services, Blink Pharmacie exploite les données d’achats et de ventes de la manière suivante :
. Analyse des données transactionnelles pour :
Proposer des pistes d’amélioration à l’équipe du Client, comme optimiser les ventes de certains produits, analyser et ajuster la rotation des stocks en tenant compte de la marge bénéficiaire et des dates de péremption.
Anonymiser et partager avec le Client les statistiques d’autres pharmacies pour des benchmarks , tels que le Top 100 des ventes ou des recommandations d’achat.
Anonymiser et communiquer avec nos partenaires grossistes et laboratoires pharmaceutiques pour affiner leurs offres commerciales destinées aux pharmacies Clientes.
Comparer la rotation des stocks du Client aux tendances du marché pour le conseiller dans ses achats.
Intégrer et vérifier les listes de produits des fournisseurs pour l’incorporation des bons de livraison et de commandes électroniques dans le système de gestion du Client.
Analyser des transactions et des retours pour le calcul des remises et des points de fidélité.
Cette utilisation des données disponibles et partagées, et notamment les conseils qui seront dispensés au Client pour optimiser sa gestion, n’engagent cependant aucune forme d’obligation de résultats quant aux ventes ou amélioration du chiffre d’affaires réalisé qui dépendent fortement de données conjoncturelles externes à la volonté de la société Blink Pharmacie et à l’usage qui est fait ou pas fait par le Client des informations partagées et des conseils prodigués. Le Client déclare expressément reconnaître l’obligation de moyens et non de résultats de Blink Pharmacie.
7/ LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage quelconque occasionné par :
. une interruption ou un dysfonctionnement de l’application;
. toute perte ou corruption de données, bases de données ou outil numérique dû à des liens web initiés par des Clients ou tiers à la société utilisant l’application ou à des virus introduits volontairement ou non par des tiers
. toute perte ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée de l’Application par le Client, y compris notamment les pertes de revenus, ou tout autre préjudice subi par le Client.
Responsabilité concernant les Programmes de Fidélité et Offres Promotionnelles :
Blink Pharmacie propose une Application qui permet l’accès à divers programmes de fidélité, remises et gratuités. Ces programmes sont entièrement gérés et administrés par des entreprises tierces partenaires. Par conséquent, les conditions et engagements relatifs à ces programmes sont définis par ces entités externes.
Blink Pharmacie sert uniquement de médiateur technique en fournissant la plateforme nécessaire pour faciliter l'accès à ces programmes.
En aucun cas Blink Pharma ne peut être recherchée à quel que titre que ce soit ni être considérée comme :
• Responsable des Termes des Programmes : Les modalités, les conditions et les bénéfices relatifs aux programmes de fidélité, remises ou gratuités sont établis par les entreprises tierces. Blink Pharma ne joue aucun rôle dans la définition ou l'ajustement de ces termes et n'endosse aucune responsabilité pour les changements, annulations ou disponibilité de ces programmes.
• Partie aux Transactions : Toutes les transactions, réclamations ou échanges effectués dans le cadre de ces programmes de fidélité ou offres promotionnelles sont des accords directs entre l'utilisateur final (pharmacie, pharmacien, ou préparateur) et l'entreprise tierce. Blink Pharma ne participe pas aux transactions et décline toute responsabilité pour les litiges qui pourraient survenir de ces transactions.
• Garantie des Offres : Bien que nous nous efforcions de présenter des informations exactes et à jour, Blink Pharma ne garantit pas l'exactitude des informations relatives aux programmes de fidélité ou aux offres promotionnelles diffusées sur ses plateformes. Les utilisateurs doivent se fier aux déclarations et garanties fournies par les entreprises tierces responsables de ces offres.
• Obligée de compenser l’absence d’avantages promis : en cas de non-conformité ou de non-réalisation des avantages promis par les entreprises tierces, la responsabilité de fournir toute forme de compensation incombe uniquement à l'entreprise tierce en question. Blink Pharmacie n'est en aucun cas tenue de compenser ou de résoudre des griefs résultant de la participation à de tels programmes.
Les Clients sont encouragés à examiner attentivement les conditions spécifiques de chaque programme de fidélité ou offre promotionnelle fournies par les entreprises tierces avant de s'y engager. En utilisant l’Application de Blink Pharmacie, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Blink Pharmacie ne soit pas tenue responsable des résultats de leur participation à ces programmes.
Pour toute question ou réclamation concernant les programmes de fidélité ou les offres promotionnelles, les Clients doivent contacter directement l'entreprise tierce responsable.
8/ ENGAGEMENT INDEMNISATION
Le Pharmacien s’engage à prendre à sa charge et à ses frais toute action judiciaire ou extra judiciaire qui serait diligentée à l’encontre de l’Application et/ou de la Société par un autre pharmacien ou toute personne tierce qui aurait subi un préjudice découlant d’un accès non autorisé ou inapproprié du logiciel en Cloud par le pharmacien ou l’un de ses collaborateurs.
9/ VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La Société se réserve le droit, après un préavis donné de 8 jours resté vain, de suspendre ou d’annuler tout accès à l’Application d’un Pharmacien ou grossiste qui aurait enfreint l’une ou plusieurs dispositions des présentes .
Ils déclarent accepter expressément cette condition substantielle et renoncent d’ores et déjà définitivement et irrévocablement à toute réclamation ou demande relative à une telle suspension ou -annulation.
10/ FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations ou du retard mis à s’exécuter, si elle est à même de prouver qu’elle a été confrontée à un cas de force majeure tel que décrite par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats, à condition toutefois d’aviser l’autre partie de son impossibilité et de s’en justifier.
Pour la mise en œuvre de la présente clause, la force majeure est décrite comme notamment « tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresse, orage, incendie, ) et qui rend impossible l’exécution de l’obligation ».
Elle peut également concerner des évènements tels que : grève, feu, explosion, cyber attaque, ou tout faire imprévisible hors du contrôle du Client et affectant l’utilisation de l’Application.
11/ NULLITE PARTIELLE.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée
12 / DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGU sont régies par le Droit marocain. En cas de litige né à l’occasion de leur interprétation ou de leur exécution, les Tribunaux compétents seront ceux de Casablanca nonobstant l’adresse ou le siège de l’autre partie